Article D511-56 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline…
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles D. 511-42, D. 511-43, R. 511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées :
1° Les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Normandie" ;
2° Les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "chef du service de l'éducation nationale" et les mots : "inspection académique" par les mots : "service de l'éducation" ;
3° Les mots : "commission académique d'appel" sont remplacés par les mots : "commission d'appel de l'académie de Normandie".
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 11-1 (Ab) art. 11-1
- Cite Décret n°2009-627 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-590 du 6 juin 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-623 du 5 juin 2015 - art. (V) art. Annexe 1
- Modifie Décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D511-42 art. D511-42
- Cite Code de l'éducation - art. D511-48 art. D511-48
- Cite Code de l'éducation - art. R511-45 art. R511-45
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie art. 3
- Cite Code de l'éducation art. R511-45
- Cite Code de l'éducation art. D511-48
- Cite Code de l'éducation art. D511-42
- Cite Code de l'éducation art. R511-45
- Cite Code de l'éducation art. D511-48
- Cite Code de l'éducation art. D511-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.