Article D511-55 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 mai 2026 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline…
I. ― Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre le premier alinéa de l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.
II. - Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, les mots : "conseil de discipline départemental" sont supprimés.
III. - Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article D. 511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article D. 511-54. Pour l'application des articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : "recteur de l'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Montpellier". Pour l'application de l'article D. 511-48, les mots : "ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont supprimés.
IV. - Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : "le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement " sont remplacés par les mots : "le délégué à l'enseignement et le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement informés. Le recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un autre établissement ".
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-592 du 6 mai 1995 - art. 30 alinéa 3 (Ab) art. 30
- Modifie Décret n°2026-414 du 28 mai 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D511-25 art. D511-25
- Cite Code de l'éducation - art. D511-30 art. D511-30
- Cite Code de l'éducation - art. D511-42 art. D511-42
- Cite Code de l'éducation - art. D511-43 (V) art. D511-43
- Cite Code de l'éducation - art. D511-47 art. D511-47
- Cite Code de l'éducation - art. D511-48 art. D511-48
- Cite Code de l'éducation - art. D511-50 art. D511-50
- Cite Code de l'éducation - art. D511-52 (VD) art. D511-52
- Cite Code de l'éducation - art. D511-54 art. D511-54
- Cite Code de l'éducation - art. R511-26 art. R511-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements d'enseignement du second degré art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D511-25
- Cite Code de l'éducation art. D511-30
- Cite Code de l'éducation art. D511-48
- Cite Code de l'éducation art. D511-25
- Cite Code de l'éducation art. R511-26
- Cite Code de l'éducation art. D511-30
- Cite Code de l'éducation art. D511-42
- Cite Code de l'éducation art. D511-47
- Cite Code de l'éducation art. D511-48
- Cite Code de l'éducation art. D511-50
- Cite Code de l'éducation art. D511-54
- Cite Code de l'éducation art. R511-26
- Cite Code de l'éducation art. D511-30
- Cite Code de l'éducation art. D511-42
- Cite Code de l'éducation art. D511-43
- Cite Code de l'éducation art. D511-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.