Article R511-27 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…
Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Jurisprudence appliquant l'article R511-27 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 2107320
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 511 - 27 du code de l'éducation : " Dans () collèges…
- Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2025, n° 2401773
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D. 511-52 du même code…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 décembre 2025, n° 2307609
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D. 511-52 du même code : « Sont applicables à la…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 juin 2024, n° 2204018
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 511 - 27 du code de l'éducation : "…
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 juin 2025, n° 2405134
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Nice, 14 octobre 2026, n° 2600882
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 septembre 2026 : - le…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2025, n° 2508066
article R . 511 - 27 du code de l’éducation en l’absence de saisine du conseil de discipline ; - elle méconnaît le principe de légalité des délits et des peines, le règlement intérieur du collège ne prévoyant pas une…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 avril 2024, n° 2202884
de l’éducation . … Aux termes de l’article R . 511 - 27 du code de l’éducation : « Dans (…) collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement.
Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 31 alinéas 14 et 15 (Ab) art. 31
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 6 alinéa 1 (Ab) art. 6
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 31 alinéas 13 et 14 (Ab) art. 31
- Crée Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D511-46 (V) art. D511-46
- Cite Code de l'éducation - art. R511-13 (V) art. R511-13
- Cite Code de l'éducation - art. R511-26 (V) art. R511-26
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. art. 1
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. art. 6
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. art. 31
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 31
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.