Article R511-29 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…
Dans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant des sixième et septième alinéas de l'article R. 511-17, dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Textes liés
- Concordance Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 - art. 15 alinéa 9 (Ab) art. 15
- Crée Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D422-40 (V) art. D422-40
- Cite Code de l'éducation - art. R421-107 (V) art. R421-107
- Cite Code de l'éducation - art. R421-48 (V) art. R421-48
- Cite Code de l'éducation - art. R511-17 (V) art. R511-17
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense. art. 15
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R511-17
- Cite Code de l'éducation art. R511-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.