Article R511-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré
Dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des départements, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les modalités d'exercice du droit de réunion avant leur insertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au travail et à la vie scolaire dans les conditions prévues par les articles R. 421-43, R. 421-44, D. 422-38 et D. 422-61.
Jurisprudence appliquant l'article R511-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Pau, 20 avril 2023, n° 2300790
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur le cadre du…
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2026, n° 2601411
Vu : - Vu la Constitution du 5 octobre 1958 et son préambule ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, pour statuer en qualité…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 2025, n° 2305150
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. - Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Si la…
- Tribunal administratif de Lille, 13 février 2026, n° 2601518
Vu : - Vu la Constitution du 5 octobre 1958 et son préambule ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, pour statuer en qualité…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 3-3 alinéa 4 (Ab) art. 3-3
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4-3 alinéa 4 (Ab) art. 4-3
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 48 (Ab) art. 48
- Crée Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D422-38 (V) art. D422-38
- Cite Code de l'éducation - art. D422-61 (V) art. D422-61
- Cite Code de l'éducation - art. R421-43 (V) art. R421-43
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. art. 4-3
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. art. 48
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 3-3
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D422-38
- Cite Code de l'éducation art. D422-61
- Cite Code de l'éducation art. R421-43
- Cite Code de l'éducation art. R421-43
- Cite Code de l'éducation art. D422-38
- Cite Code de l'éducation art. R421-43
- Cite Code de l'éducation art. D422-38
- Cite Code de l'éducation art. D422-61
- Cite Code de l'éducation art. D422-61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.