Article R511-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré
Les modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression et de réunion dont disposent les élèves des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements d'Etat d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements, ainsi que les obligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le règlement intérieur détermine également les modalités de la prise en charge progressive par les élèves de la responsabilité de certaines de leurs activités et les modalités de l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis.
Jurisprudence appliquant l'article R511-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, Assemblée, 06/06/2014, 351582, Publié au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de fonctionnement et de la vie collective des établissements " ; que les obligations des élèves des…
- Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2023, n° 2100980
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En deuxième lieu, la décision attaquée qui vise les articles R . 511 - 1 à R…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 mars 2024, n° 2400768
R . 511 - 1 du code de l'éducation ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2400939 par laquelle M. … Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les…
- Tribunal administratif de Caen, 28 juillet 2023, n° 2201214
Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Silvani, -…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 12LY01830, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; 5. … R . 511 - 1 dispose que : " Les modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression et de réunion dont disposent les élèves des établissements publics locaux d'enseignement, des…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 22/11/2022, 20TL22967, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Les obligations des élèves des établissements d'enseignement du second degré…
- Tribunal administratif de Nice, 12 novembre 2025, n° 2401222
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Raison, -…
- Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2023, n° 2310920
R . 511 - 1 du code de l'éducation ; Par un mémoire en réplique enregistré le 25 mai 2023, M. et Mme C représentés par Me Malka et agissant pour leur fille mineure demandent la suspension de la décision du recteur de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.