Article D511-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré
Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R. 421-93.
Jurisprudence appliquant l'article D511-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nancy, 18 septembre 2026, n° 2501736
Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 7 mars 2025 vise le livre V du code de l’éducation , et en particulier ses articles D . 511 - 3 , R. 421-93, R. 511-13, R. 511-49 à R. 511-53, ainsi que le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.