Article R511-18 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des…
Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 511-17.
L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° du même article.
Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.
Jurisprudence appliquant l'article R511-18 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2025, n° 2434473
Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. Le président du tribunal a délégué à Mme Le Roux, vice-présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2023, n° 1908005
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2025, n° 2500439
de l'éducation , une sanction d'exclusion définitive à l'encontre de M. … Et aux termes de l'article R . 511 - 18 du même code : " () L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° (de…
- Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2026, n° 2512033
Il soutient que : S’agissant de la sanction disciplinaire : - la décision est entachée d’un vice de forme faute de préciser la durée du sursis et ses modalités, en méconnaissance de l’article R. 511-13-1 du code de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 13 juin 2024, n° 22VE01115
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.