Article R511-19 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des…
Les conditions d'application des articles R. 511-17 et R. 511-18 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article R511-19 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, Assemblée, 06/06/2014, 351582, Publié au recueil Lebon
Considérant que les dispositions de ces articles créent dans certains établissements d'enseignement du second degré une commission éducative ; qu'aux termes de l'article R . 511 - 19 -1 du code de l'éducation créé par…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 octobre 2024, n° 2203469
les articles R . 511 - 19 -1, R. 511-12, R. 511-13 et R. 511-13-1 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur de fait … Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R . 511 - 19 -1 et R…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2026, n° 2606950
méconnaissent les dispositions de l’article R. 511-49 du code de l’éducation dès lors que la commission académique n’a pas été saisie afin de rendre son avis ; elles méconnaissent les dispositions de l’article R . 511…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 2026, n° 2403594
R . 511 - 19 -1 et R. 511-20 du code de l’éducation , que la procédure contradictoire a été méconnue et que cette sanction présente un caractère disproportionné. … Vu : - le code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 juillet 2022, n° 2203470
R . 511 - 19 -1 du code de l'éducation en l'absence de saisine préalable de la commission éducative de l'établissement ; elle est entachée d'erreur de droit et est manifestement disproportionnée compte tenu des faits…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 16/05/2023, 21NC01112, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 511 - 19 -1 du même code : " Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé…
- Tribunal administratif de Caen, 3 mars 2026, n° 2400111
article R . 511 - 19 -1 du code de l’éducation n’a pas été saisie préalablement à l’édiction de la sanction, alors que l’incident impliquait plusieurs élèves ; le conseil de discipline était irrégulièrement composé…
- Tribunal administratif de Pau, 20 février 2026, n° 2600354
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Perdu pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense. art. 15
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R511-17
- Cite Code de l'éducation art. R511-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.