Article R471-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 mai 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VII : Dispositions communes. > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Section 2 : Publicité.
Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 731-1 à L. 731-11.
Les organismes privés d'enseignement à distance ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après la date à laquelle ils peuvent légalement exercer leur activité.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'éducation - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de l'éducation - art. L441-10 art. L441-10
- Cite Code de l'éducation - art. L441-5 art. L441-5
- Cite Code de l'éducation - art. L731-1 art. L731-1
- Cite Code de l'éducation - art. R471-7 (V) art. R471-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat art. 10
- Cite Code de l'éducation art. L441-1
- Cite Code de l'éducation art. L441-5
- Cite Code de l'éducation art. L441-10
- Cite Code de l'éducation art. L731-1
- Cite Code de l'éducation art. L731-1
- Cite Code de l'éducation art. L441-1
- Cite Code de l'éducation art. L731-1
- Cite Code de l'éducation art. L441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.