Article L731-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre…
Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre.
Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales sont soumises à l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à l'article L. 731-6-1. Les formations de vétérinaires sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime.
Outre les conditions prévues au premier alinéa, pour l'enseignement de la médecine, de la pharmacie, de l'odontologie et de la maïeutique, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour l'enseignement des formations paramédicales, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions paramédicales concernées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L731-1 du Code de l'éducation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 23/06/2011, 10LY01139, Inédit au recueil Lebon
L . 731 - 1 du code de l'éducation et la nécessité pour les organismes de formation en ostéopathie d'acquérir le statut d'établissements d'enseignement supérieur privé ; - la demande de M. … A ne justifie d'aucun…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/02/2022, 19BX04927, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, les articles L . 731 - 1 à L. 731-18 du code de l'éducation régissent les conditions d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé. … L . 731 - 1 à L. 731-4 du code de l'éducation . 7.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-27.276, Publié au bulletin
L . 731 - 1 du code de l'éducation ; 8. … L . 731 - 1 et suivants du code de l'éducation , par fausse application.
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-27.276
L . 731 - 1 du code de l'éducation ; 8. … L . 731 - 1 et suivants du code de l'éducation , par fausse application.
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23/06/2022, 20BX03622, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, les articles L . 731 - 1 à L. 731-18 du code de l'éducation régissent les conditions d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé. … L . 731 - 1 à L. 731-4 du code de l'éducation . 7.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 2022, n° 20BX03622
D'autre part, les articles L . 731 - 1 à L. 731-18 du code de l'éducation régissent les conditions d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé. … L . 731 - 1 à L. 731-4 du code de l'éducation . 7.
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/12/2021, 20NT00076
- le recteur ne peut pas refuser de délivrer un récépissé de déclaration d'ouverture pour un motif autre que celui tiré du caractère incomplet du dossier présenté ; le régime prévu par les articles L . 731 - 1 et…
- Tribunal administratif de Lille, 18 septembre 2024, n° 2408612
L . 731 - 1 et L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. … La décision attaquée, qui vise l'article L . 731 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 25 mars 2007 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 8 juin 2010 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 27 mai 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 45 art. 45
- Cite Code de l'éducation - art. L731-17 (V) art. L731-17
- Cite Code de l'éducation - art. L731-6-1 art. L731-6-1
- Cite Code de l'éducation - art. L731-7 art. L731-7
- Cite Code de l'éducation - art. R471-5 (V) art. R471-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
- Cite Code rural - art. L813-11 art. L813-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 45
- Cite Code de l'éducation art. L731-7
- Cite Code de l'éducation art. L731-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L731-7
- Cite Code de l'éducation art. L731-7
- Cite Code de l'éducation art. L731-6-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.