Article R451-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions…
Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3, lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.
Jurisprudence appliquant l'article R451-4 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 6ème Chambre, 28/09/2015, 14PA03711, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ainsi que la décision du 21 mai 2013 rejetant son recours gracieux. … /Sans préjudice des dispositions de l'article R . 451 - 4 -3, l'agrément est accordé par le président du conseil régional au moins…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.