Article R451-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions…
La scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 311-10, D. 332-3 et D. 333-2. Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus aux articles L. 311-1, L. 311-3 et L. 333-1. Leur sont également applicables les dispositions de l'article L. 331-4 relatives aux périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales.
Toutefois, ces établissements peuvent apporter aux dispositions de l'alinéa précédent des aménagements pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité et pour renforcer leur coopération avec les systèmes éducatifs étrangers.
Jurisprudence appliquant l'article R451-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 23/12/2024, 472450, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 451 - 3 de ce code : " La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2, D. 332-3 et…
- Conseil d'État, 23 décembre 2024, n° 472450
Aux termes de l'article R . 451 - 3 de ce code : " La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2, D. 332-3 et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 octobre 2026, n° 24PA05371
de l’éducation ; - le code de justice administrative. … Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R . 451 - 3 du code de l’éducation retenu par les premiers juges pour annuler les décisions attaquées n’est par…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 27/01/2023, 21PA01279, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … R . 451 - 3 du code de l'éducation .
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 janvier 2023, n° 21PA01279
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … R . 451 - 3 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2023, n° 2126468
Vu : - la convention de partenariat du 25 juillet 2003 pour la coopération culturelle et le développement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc ; - le code de…
- Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2023, n° 2126333
Aux termes de l'article R . 451 - 3 de ce code : " La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2, D. 332-3 et…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025 relatif à l'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger art. 1
- Modifie Décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025 relatif à l'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger art. 4
- Modifie Décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025 relatif à l'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.