Article R451-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Homologation des…
Les établissements d'enseignement du premier ou du second degré à l'étranger peuvent être homologués par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères. L'homologation atteste que ces établissements dispensent un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique applicables, en France, aux établissements de l'enseignement public. Elle permet notamment aux établissements homologués de bénéficier des dispositifs mis en œuvre par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Pour être homologué, un établissement doit satisfaire aux critères suivants :
1° Il respecte et met en œuvre les dispositions de l'article R. 451-1 ainsi que celles des articles auxquels il est fait renvoi ;
2° Le français est la langue principale d'enseignement, des instances et de vie dans l'établissement et l'enseignement dispensé a notamment pour objectif la maîtrise de la langue française ;
3° L'établissement est ouvert aux enfants de nationalité française résidant hors de France ainsi qu'aux enfants de nationalité étrangère ;
4° Il propose une politique linguistique plurilingue ;
5° Il dispose d'un personnel qualifié et régulièrement formé et met en œuvre une politique de ressources humaines ;
6° Il procède à l'évaluation des élèves et les prépare aux examens, diplômes, certifications et attestations du système éducatif français ;
7° Il dispose de locaux et d'équipements adaptés aux exigences pédagogiques, d'hygiène et de sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article R451-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2026, n° 2609954
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’établissement se trouve dans une situation imprévisible et instable du fait des carences de l’administration, que la décision méconnaît l’article R…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20/03/2012, 10PA04322, Inédit au recueil Lebon
R . 451 - 2 " ; qu'aux termes de l'article L. 113-1 de ce code : " Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la…
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/04/2021, 450334, Inédit au recueil Lebon
R . 451 - 2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique. … R . 451 - 2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique.
- Conseil d'État, , 04/06/2021, 453146, Inédit au recueil Lebon
R . 451 - 2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique. … R . 451 - 2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique. 9.
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/05/2021, 450993, Inédit au recueil Lebon
R . 451 - 2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique. … R . 451 - 2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique.
- Conseil d'État, , 01/06/2021, 452715, Inédit au recueil Lebon
R . 451 - 2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique. … R . 451 - 2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique. 7.
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 27/12/2017, 15PA03900, Inédit au recueil Lebon
R . 451 - 2 . " ; qu'aux termes de l'article R. 451-11 de ce même code : " Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, en concertation avec…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 août 2023, n° 2300892
de l'éducation , dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (VD) art. 5-3
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-2 (VD) art. 17-2
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-7 (Ab) art. 17-7
- Cite Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7 (VD) art. 7
- Concordance Décret n°93-1084 du 9 septembre 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 1-7 (VT) art. 1-7
- Cite Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Arrêté du 1er juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2012 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 juin 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2020-640 du 27 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-721 du 13 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-110 du 3 février 2021 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-209 du 25 février 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-209 du 25 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-210 du 25 février 2021 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-558 du 7 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-737 du 9 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1622 du 10 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 15 juin 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.