Article 6 du Décret n° 2021-110 du 3 février 2021 fixant des modalités temporaires de recrutement des professeurs certifiés affectés à Mayotte
Version en vigueur du 9 octobre 2023 au 1er janvier 2026
I.-Le concours interne est ouvert :
1° Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, et aux militaires, justifiant de trois années de services publics ;
2° Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours ainsi qu'aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
3° Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ;
4° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret du 22 mars 2010 susvisé, des conditions prévues soit au 1° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents.
II.-Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent justifier de 120 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables au titre d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les conditions fixées au présent article s'apprécient, au plus tard, à la date de publication des résultats d'admissibilité.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Code général de la fonction publique - art. L325-5 art. L325-5
- Cite Code général de la fonction publique - art. L5 art. L5
- Modifie Décret n°2023-928 du 7 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 41 art. 41
- Cite Code de l'éducation - art. L916-1 art. L916-1
- Cite Code de l'éducation - art. R451-2 art. R451-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-928 du 7 octobre 2023 prorogeant les modalités de recrutement dérogatoires des professeurs certifiés et des professeurs des écoles à Mayotte art. 2
- Abroge Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale art. 41
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-2
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-2
- Cite Code général de la fonction publique art. L5
- Cite Code général de la fonction publique art. L325-5
- Cite Code général de la fonction publique art. L5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.