Article R442-72 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. >…
Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-11, le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont entendus sur leur demande.
Jurisprudence appliquant l'article R442-72 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 6ème chambre, 10/07/2020, 18LY03107, Inédit au recueil Lebon
En sixième lieu, aux termes de l'article R . 442 - 72 du code de l'éducation : " Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-11, le chef…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 octobre 2025, n° 2216081
article R . 442 - 72 du même code : « Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-11, le chef d'établissement, la personne physique ou le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. art. 10
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation art. L442-11
- Cite Code de l'éducation art. L442-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.