Article R442-73 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. >…
Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats, ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics, ne peuvent être introduits qu'après un recours devant le préfet du département, qui statue après avis de la commission de concertation compétente.
Jurisprudence appliquant l'article R442-73 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 octobre 2025, n° 2216081
Elle soutient que : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article R . 442 - 73 alinéa 2 du code de l’éducation , d’une part, faute d’avoir été précédée de la saisine de la commission de concertation…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13LY01998, Inédit au recueil Lebon
R . 442 - 73 du code de l'éducation d'une contestation sur le montant de la contribution due par une collectivité, ne pouvait saisir qu'à titre facultatif la commission de concertation ; 7. … Considérant que par un…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13LY02005, Inédit au recueil Lebon
R . 442 - 73 du code de l'éducation d'une contestation sur le montant de la contribution due par une collectivité, ne pouvait saisir qu'à titre facultatif la commission de concertation ; 7. … Considérant que par un…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13LY02006, Inédit au recueil Lebon
R . 442 - 73 du code de l'éducation d'une contestation sur le montant de la contribution due par une collectivité, ne pouvait saisir qu'à titre facultatif la commission de concertation ; 7. … Considérant que par un…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13LY02008, Inédit au recueil Lebon
R . 442 - 73 du code de l'éducation d'une contestation sur le montant de la contribution due par une collectivité, ne pouvait que saisir pour avis la commission de concertation ; 7. … Considérant que par un courrier du…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13LY02007, Inédit au recueil Lebon
R . 442 - 73 du code de l'éducation d'une contestation sur le montant de la contribution due par une collectivité, ne pouvait saisir qu'à titre facultatif la commission de concertation ; 7. … Considérant que par un…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 10/07/2020, 18LY03107, Inédit au recueil Lebon
En dernier lieu, aux termes de l'article R . 442 - 73 du code de l'éducation : " Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 juin 2023, n° 2302956
R . 442 - 73 du code de l'éducation , d'autre part, en l'absence de recherche d'une entente préalable ainsi que l'impose l'article 9 du contrat d'association du 18 novembre 1999 ; - la décision de fermeture, qui a été…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. art. 11
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.