Article R442-71 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. >…
Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par l'article L. 442-10, le préfet, président de la commission de concertation territorialement compétente, en informe le chef de l'établissement, la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant de la collectivité intéressée sont entendus par la commission ; ils peuvent se faire assister par toute personne de leur choix. Le chef d'établissement ne peut se faire représenter.
Jurisprudence appliquant l'article R442-71 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lille, 12 février 2024, n° 2400201
R . 442 - 71 du code de l'éducation ; - cette décision a été édictée au terme d'une procédure méconnaissant également le droit d'être assisté par toute personne de son choix, garanti par l'article R . 442 - 71 du code…
- Tribunal administratif de Lille, 22 juillet 2024, n° 2406263
R . 442 - 71 du code de l'éducation ; - cette décision a été édictée au terme d'une procédure méconnaissant également le droit d'être assisté par toute personne de son choix, garanti par l'article R . 442 - 71 du code…
- Tribunal administratif de Lille, 23 avril 2025, n° 2400205
de l'éducation . … Aux termes de l'article R . 442 - 71 du code de l'éducation : " Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par l'article L. 442-10, le préfet, président de la…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. art. 9
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation art. L442-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.