Article R431-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et…
Les règles relatives aux centres de formation d'apprentis et aux centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage agricoles sont fixées par l'article R. 811-46 du code rural et de la pêche maritime .
Jurisprudence appliquant l'article R431-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2026, n° 2606328
R . 431 - 7 à R. 431-10 du même code ont été méconnues ; * les dispositions de l’article UA 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Fontainebleau-Avon ont été méconnues ; * les dispositions de l’article UA 7 du…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 25/06/2026, 507496, Inédit au recueil Lebon
R . 431 - 7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, faute de documents figurant au dossier de la demande de permis permettant d'appréhender l'impact de la construction sur les habitations riveraines ; - la consultation de…
- Conseil d'État, 25 juin 2026, n° 507496
R . 431 - 7 à R. 431-10 du code de l’urbanisme, faute de documents figurant au dossier de la demande de permis permettant d’appréhender l’impact de la construction sur les habitations riveraines ; - la consultation de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1235 du 17 décembre 2025 relatif aux centres de formation professionnelle relevant des dispositions du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. R*811-46
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-46
- Cite Code rural (nouveau) art. R*811-46
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-46
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-46
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-46
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-46
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.