Article R425-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 février 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 1 : Dispositions générales.
Les lycées de la défense dispensent un enseignement scolaire, notamment au profit des enfants de militaires, d'agents du ministère de la défense et de fonctionnaires, un enseignement supérieur préparant par la voie scolaire au diplôme national du brevet de technicien supérieur et un enseignement préparatoire aux concours des grandes écoles.
Ils comprennent :
1° Au titre de l'aide à la famille, des classes de l'enseignement scolaire du second degré ;
2° Au titre de l'aide au recrutement :
a) Des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées ainsi que, le cas échéant, des classes préparatoires aux études supérieures ;
b) Des sections de technicien supérieur en vue d'un recrutement en qualité d'agent public civil du ministère de la défense ou d'une candidature dans les écoles de sous-officiers et d'officiers mariniers des forces armées. Les élèves admis dans un lycée de la défense peuvent suivre cet enseignement dans un lycée relevant de l'article L. 421-1 qui le dispense. Les deux établissements en fixent les modalités de mise en œuvre par convention.
La liste des classes est fixée par arrêté du ministre de la défense. La liste des sections de technicien supérieur est fixée par arrêté du même ministre, après avis des recteurs des académies concernées.
Jurisprudence appliquant l'article R425-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 9ème chambre, 27/10/2022, 461383, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation , notamment son article L. 821-1 ; - la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 ; - le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 27 octobre 2022, n° 461383
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation , notamment son article L. 821-1 ; - la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 ; - le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 ; - le code de justice…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 08/12/2020, 19NT04764, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Aux termes de l'article R . 425 - 2 du même code : " Les lycées de la défense ont pour vocation à dispenser : (...) 2° Une préparation aux concours d'officiers des armées et des formations…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 28/10/2021, 19BX03107, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … D'une part, aux termes de l'article R . 425 - 2 du code de l'éducation : " Les lycées de la défense dispensent (...) un enseignement préparatoire aux concours des grandes écoles. / Ils comprennent…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 décembre 2024, n° 2108238
Aux termes de l'article R . 425 - 2 du même code : " Les lycées de la défense () comprennent : / () / 2° Au titre de l'aide au recrutement : / a) Des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des forces…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/02/2023, 21NT03537, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article R . 425 - 2 du code de l'éducation : " Les lycées de la défense dispensent (...) un enseignement préparatoire aux concours des grandes écoles. / Ils comprennent : (...) 2° Au titre…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3 février 2023, n° 21NT03537
D'une part, aux termes de l'article R . 425 - 2 du code de l'éducation : " Les lycées de la défense dispensent () un enseignement préparatoire aux concours des grandes écoles. / Ils comprennent : () 2° Au titre de…
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Textes liés
- Cite Décret n°78-729 du 28 juin 1978 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2019-132 du 25 février 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-509 du 23 mai 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 22 août 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 août 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 août 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 août 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 août 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D612-19 (VD) art. D612-19
- Cite Code de l'éducation - art. D612-20 (VD) art. D612-20
- Cite Code de l'éducation - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code de l'éducation - art. R425-20 (VD) art. R425-20
- Cite Code de l'éducation - art. R425-21 (V) art. R425-21
- Cite Code de l'éducation - art. R425-22-1 (VD) art. R425-22-1
- Cite Code de l'éducation - art. R425-8 (V) art. R425-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.