Article R421-84 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° A autorité sur le personnel recruté par l'établissement ;
3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle, le conseil de discipline et la commission éducative ;
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
5° Prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment, en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par la région et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
6° Exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil ;
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-92 et exécute les décisions adoptées par le conseil ;
8° Après accord du conseil d'administration, conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement, et notamment tout contrat relatif aux actions de formation continue ;
9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L. 421-11, L. 421-14 et L. 421-20, conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et R. 421-55.
Jurisprudence appliquant l'article R421-84 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, Assemblée, 06/06/2014, 351582, Publié au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves. (...) " ; que les…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 - art. 6 al 2 à 11 (V) art. 6
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L421-11 art. L421-11
- Cite Code de l'éducation - art. L421-14 art. L421-14
- Cite Code de l'éducation - art. L421-20 art. L421-20
- Cite Code de l'éducation - art. R421-54 art. R421-54
- Cite Code de l'éducation - art. R421-55 (V) art. R421-55
- Cite Code de l'éducation - art. R421-92 art. R421-92
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. L421-14
- Cite Code de l'éducation art. L421-14
- Cite Code de l'éducation art. L421-14
- Cite Code de l'éducation art. L421-20
- Cite Code de l'éducation art. R421-54
- Cite Code de l'éducation art. R421-55
- Cite Code de l'éducation art. R421-54
- Cite Code de l'éducation art. R421-55
- Cite Code de l'éducation art. R421-92
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. R421-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.