Article R421-85 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement ; il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement ; il fixe le service des personnels ;
2° Veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des aptitudes et des connaissances ;
3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-85-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;
c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
Il est tenu de saisir le conseil de discipline :
-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique ;
-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.
Jurisprudence appliquant l'article R421-85 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06/06/2018, 400042
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, Assemblée, 06/06/2014, 351582, Publié au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; / b)…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/06/2022, 21DA02155, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 422-7 du code de l'éducation , également repris depuis le 1er septembre 2019 à l'article R . 421 - 85 du même code : " En qualité de…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/06/2022, 21DA02156, Inédit au recueil Lebon
B... ne saurait être regardé comme exerçant ses fonctions dans une classe préparatoire aux grandes écoles au sens des dispositions de l'article D. 612-22 du code de l'éducation . … En second lieu, d'une part, aux…
- Cour administrative d'appel de Douai, 30 juin 2022, n° 21DA02155
de l'éducation . … En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 422-7 du code de l'éducation , également repris depuis le 1er septembre 2019 à l'article R . 421 - 85 du même code : " En qualité de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 30 juin 2022, n° 21DA02156
B ne saurait être regardé comme exerçant ses fonctions dans une classe préparatoire aux grandes écoles au sens des dispositions de l'article D. 612-22 du code de l'éducation . … En second lieu, d'une part, aux termes…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 - art. 6 al 12 à 16 et 17 (en partie) (V) art. 6
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2025-609 du 1er juillet 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. R421-85-1 art. R421-85-1
- Cite Code de l'éducation - art. R511-14 art. R511-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la mer art. 2
- Cite Code de l'éducation art. R421-85-1
- Cite Code de l'éducation art. R511-14
- Cite Code de l'éducation art. R421-85-1
- Cite Code de l'éducation art. R511-14
- Cite Code de l'éducation art. R511-14
- Cite Code de l'éducation art. R421-85-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.