Article R421-67 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice.
Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R421-67 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nice, 27 juin 2025, n° 2201777
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 421 - 67 du même code : " Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs. ". … Il…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 31/01/2023, 20NC02742, Inédit au recueil Lebon
L'intéressée n'ayant pas versé les montants ainsi réclamés, ces ordres de recettes ont été suivis d'états rendus exécutoires les 23 janvier, 18 février, 14 mars, 16 mai, 6 juin et 1er juillet 2019, conformément aux…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 31 janvier 2023, n° 20NC02742
L'intéressée n'ayant pas versé les montants ainsi réclamés, ces ordres de recettes ont été suivis d'états rendus exécutoires les 23 janvier, 18 février, 14 mars, 16 mai, 6 juin et 1er juillet 2019, conformément aux…
- Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2022, n° 2110037
Aux termes de l'article R . 421 - 67 du code de l'éducation : " Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs. / Tous les droits…
- Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 2025, n° 2400421
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Poitiers, 16 novembre 2023, n° 2101058
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - et…
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 juillet 2022, n° 2100987
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19/01/2023, 22LY00865, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; - le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 45 (Ab) art. 45
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1 art. D1611-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1611-5 art. L1611-5
- Cite Code de l'éducation - art. D422-53-2 (V) art. D422-53-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1611-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1611-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1611-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1611-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1611-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1611-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.