Article R421-66 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Les produits attribués à l'établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation.
Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peut être prononcée dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat , les lois et règlements.
Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues peut être autorisée.
Jurisprudence appliquant l'article R421-66 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Poitiers, 16 novembre 2023, n° 2101058
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - et…
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 juillet 2022, n° 2100987
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 décembre 2025, n° 1700785
R . 421 - 66 du code de l’éducation et de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 ; - l’université ne pouvait émettre les titres exécutoires litigieux à l’encontre de la société RFR SAS, compte-tenu de l’ouverture…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 44
- Codifié par LEGITEXT000018360516
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.