Article R421-65 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement, par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Jurisprudence appliquant l'article R421-65 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19/01/2023, 22LY00865, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; - le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 janvier 2023, n° 22LY00865
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; - le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.