Article R421-64 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de normalisation des comptes publics.
Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.
En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.
Jurisprudence appliquant l'article R421-64 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19/01/2023, 22LY00865, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; - le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 décembre 2025, n° 2300226
Vu : - le code de l’éducation ; - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 janvier 2023, n° 22LY00865
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; - le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11/10/2018, 16VE00460, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 421 - 64 du même code, dans sa rédaction…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.