Article R421-68 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.
Jurisprudence appliquant l'article R421-68 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2305501
Elle soutient que : - le titre attaqué est entaché d’un vice de procédure, à défaut de tentative de recouvrement amiable, en méconnaissance de l’article R . 421 - 68 du code de l’éducation ; - la convention…
- Tribunal administratif de Lille, 17 juillet 2026, n° 2607354
Vu : - le code de l’éducation ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. … Aux…
- Tribunal administratif de Rennes, 1er décembre 2025, n° 2401719
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Selon l’article R . 421 - 68 du code de l’éducation : «…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 février 2026, n° 2600733
Vu : le code de l’éducation ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative. … article R . 421 - 68…
- Tribunal administratif de Poitiers, 16 novembre 2023, n° 2101058
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - et…
- Tribunal administratif de Lille, 24 mai 2024, n° 2103091
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stefanczyk…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 février 2024, n° 2102748
Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2302924
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 421 - 68 du titre II du code de l'éducation intitulé…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1617-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1617-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1617-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.