Article R421-58 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation nationale. Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec le recteur d'académie en application de l'article R. 421-4, ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement.
II.-Les ressources comprennent :
1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L. 421-11 ou, dans la collectivité de Corse, en application de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;
3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement, lorsque la collectivité territoriale de rattachement en a confié la gestion et l'exploitation à l'établissement public local d'enseignement.
III.-La section de fonctionnement retrace les ressources et les dépenses de fonctionnement du service général et des services spéciaux.
Au titre du service général, elle individualise :
-les activités pédagogiques ;
-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à l'exception des bourses nationales ;
-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de l'établissement.
Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :
-les missions de restauration et d'hébergement ;
-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.
Le budget comporte en annexe un récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à quelque titre que ce soit.
IV.-La section d'investissement retrace les ressources et les dépenses d'investissement du service général et des services spéciaux.
V.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses d'investissement. Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est créé au sein de l'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.
Jurisprudence appliquant l'article R421-58 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nice, 27 juin 2025, n° 2201777
Aux termes de l'article R . 421 - 58 du même code : " I.- Le budget des établissements () comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement (). / II.- Les ressources comprennent : () 3° Des…
- Tribunal administratif de Melun, 7 octobre 2022, n° 1908326
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 31/01/2023, 20NC02742, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 421 - 58 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Le budget des établissements (...) comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement (...). / II.- Les…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 31 janvier 2023, n° 20NC02742
Aux termes de l'article R . 421 - 58 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Le budget des établissements () comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement (). / II.- Les…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19/01/2023, 22LY00865, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; - le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 décembre 2025, n° 2300226
Vu : - le code de l’éducation ; - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 janvier 2023, n° 22LY00865
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; - le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Nice, 6 janvier 2026, n° 2204533
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’éducation : « Les collèges (…) sont des établissements publics locaux d'enseignement. (…) ». … Aux termes de l’article R . 421 - 58 du même code, dans sa…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-859 du 2 août 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2 art. L4424-2
- Cite Code de l'éducation - art. D422-46 (VD) art. D422-46
- Cite Code de l'éducation - art. L211-8 art. L211-8
- Cite Code de l'éducation - art. L213-2 art. L213-2
- Cite Code de l'éducation - art. L214-6 art. L214-6
- Cite Code de l'éducation - art. L216-4 art. L216-4
- Cite Code de l'éducation - art. L421-10 art. L421-10
- Cite Code de l'éducation - art. L421-11 art. L421-11
- Cite Code de l'éducation - art. R421-57 (VD) art. R421-57
- Cite Code de l'éducation - art. R431-1 art. R431-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-2
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L216-4
- Cite Code de l'éducation art. L216-4
- Cite Code de l'éducation art. L216-4
- Cite Code de l'éducation art. L421-10
- Cite Code de l'éducation art. L421-10
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L421-10
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L421-10
- Cite Code de l'éducation art. R431-1
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. R431-1
- Cite Code de l'éducation art. R431-1
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.