Article R421-33 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article R. 421-14, aux 5° et 6° de l'article R. 421-16 et aux 5° et 6° de l'article R. 421-17 sont désignés par l'assemblée délibérante.
Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, le président de l'assemblée délibérante peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux représentants.
Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.
Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. R421-14 art. R421-14
- Cite Code de l'éducation - art. R421-16 art. R421-16
- Cite Code de l'éducation - art. R421-17 art. R421-17
- Cite Code de l'éducation - art. R421-35 (V) art. R421-35
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement art. 5
- Cite Code de l'éducation art. R421-14
- Cite Code de l'éducation art. R421-16
- Cite Code de l'éducation art. R421-17
- Cite Code de l'éducation art. R421-14
- Cite Code de l'éducation art. R421-17
- Cite Code de l'éducation art. R421-14
- Cite Code de l'éducation art. R421-14
- Cite Code de l'éducation art. R421-16
- Cite Code de l'éducation art. R421-17
- Cite Code de l'éducation art. R421-14
- Cite Code de l'éducation art. R421-16
- Cite Code de l'éducation art. R421-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.