Article R342-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 juin 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre II : L'enseignement maritime. > Section 1 : La formation professionnelle…
La formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la mer. Elle est mise en oeuvre dans le cadre de la politique de formation professionnelle défini par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Elle est dispensée dans les établissements de formation professionnelle maritime qui comprennent l'Ecole nationale supérieure maritime, les lycées professionnels maritimes et les établissements mentionnés au I de l'article L. 5547-3 du code des transports, agréés dans les conditions prévues au décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Des établissements d'enseignement autres que les établissements ou organismes précités peuvent également concourir à la formation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article R342-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 octobre 2025, n° 2300220
Par ordonnance n°2300220 du 18 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application de l’article R . 342 - 2 du code de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 janvier 2023, n° 2300216
Mme B soutient que : - le titre litigieux est dépourvu de toute signature, tant manuscrite qu'électronique ; - il est dépourvu de motivation compréhensible ; - elle n'est pas étudiante au sens de l'article L. 124-1 du…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 03/10/2024, 22BX02300, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 ; - l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités…
- Tribunal administratif de Grenoble, 22 avril 2025, n° 2301786
Par une ordonnance n° 2300216 du 18 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R . 342 - 2 du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 22BX02300
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 ; - l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-378 du 27 mars 1985 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Décret n°85-378 du 27 mars 1985 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 février 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-576 du 3 juin 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Décret n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Arrêté du 13 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-640 du 25 juin 2019
- Modifie Décret n°2019-640 du 25 juin 2019 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2023-765 du 11 août 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D337-55 (V) art. D337-55
- Cite Code de l'éducation - art. D337-93 (V) art. D337-93
- Cite Code des transports - art. L5547-3 art. L5547-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.