Article R312-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. >…
Les médecins de santé scolaire peuvent, à l'occasion des examens prévus aux articles L. 541-1 et L. 541-4, délivrer des certificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l'éducation physique et sportive.
Ils sont destinataires des certificats médicaux délivrés en dehors de ces examens lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à trois mois a été constatée.
Jurisprudence appliquant l'article R312-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 mars 2025, n° 2300162
Selon l'article R. 312-7 de ce code : " Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R . 312 - 3 -1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables et leurs…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/07/2022, 21DA01218, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 mai 2026, n° 2602288
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Et selon l’article R . 312 - 3 dudit code : « Le tribunal…
- Tribunal administratif de Paris, 29 février 2024, n° 2208353
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21/03/2024, 21LY03712, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 312 - 3 -1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21/03/2024, 21LY03713, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 312 - 3 -1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 juillet 2022, n° 21DA01218
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - le code de justice…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 09/11/2023, 21LY03707
Aux termes de l'article R . 312 - 3 -1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement art. 2
- Concorde Décret n°88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L541-1
- Cite Code de l'éducation art. L541-1
- Cite Code de l'éducation art. L541-1
- Cite Code de l'éducation art. L541-4
- Cite Code de l'éducation art. L541-1
- Cite Code de l'éducation art. L541-1
- Cite Code de l'éducation art. L541-1
- Cite Code de l'éducation art. L541-1
- Cite Code de l'éducation art. L541-1
- Cite Code de l'éducation art. L541-1
- Cite Code de l'éducation art. L541-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.