Article D312-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. >…
Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, seuls peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les candidats reconnus totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3.
Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée limitée, il appartient à l'enseignant d'apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note ou si, les éléments d'appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la mention " dispensé d'éducation physique et sportive pour raisons médicales ".
Aucun certificat médical d'inaptitude totale ou partielle ne peut avoir d'effet rétroactif.
Jurisprudence appliquant l'article D312-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 octobre 2023, n° 2102312
Mme B soutient que les décisions en litige méconnaissent l'article D . 312 - 4 du code de l'éducation . Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2021, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet…
- Tribunal administratif de Nantes, 22 juillet 2025, n° 2512307
de l’éducation qui prohibe toute sélection à l’entrée à l’université ou dans les écoles supérieures françaises, ainsi qu’au regard du principe de l’autonomie des universités. … Ce recours administratif doit, en vertu…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 janvier 2025, n° 2500084
de l'éducation dès lors qu'elle a apporté la preuve de ses moyens de subsistance, de son inscription dans un établissement d'enseignement secondaire ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conditions…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2024, n° 2209622
Aux termes de l'article D . 312 - 4 de ce code : " Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, seuls peuvent être dispensés de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.