Article D312-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. >…
Pour les candidats soumis à l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive, une dispense médicale de participation à cette épreuve, lors de la session annuelle d'examen, vaut dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Jurisprudence appliquant l'article D312-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 2 février 2026, n° 2406535
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : En premier lieu, aux termes de l’article D . 312 - 5 du code de l’entrée et…
- Cour d'appel de Dijon, 3 novembre 2022, n° 21/00092
D . 312 - 5 du code de l'action sociale et de la famille ; - il n'existait aucun service organisé ; - la dépendance économique n'est pas un critère pour caractériser un contrat de travail ; - les attributions de Mme…
Textes liés
- Concordance Décret 92-109 1992-01-30 art. 2
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.