Article R312-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. >…
Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d'enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. En cas d'inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités individuelles des élèves.
Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.
Jurisprudence appliquant l'article R312-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 octobre 2023, n° 2102312
les candidats reconnus totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R . 312 - 2 et R. 312-3. / Dans le cas…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2024, n° 2209622
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R . 312 - 2 du code de l'éducation : " Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d'enseignement du…
- Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2025, n° 2516715
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article R . 312 - 2 du code de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 mai 2026, n° 2602288
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … L’article R . 312 - 2 du même code dispose : « Sauf en matière de…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2022, n° 2200484
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Mayotte, 17 octobre 2025, n° 2300916
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 13 septembre 1989 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juillet 2023, n° 2306442
Il soutient que : - le Tribunal administratif de Melun n'est pas compétent territorialement en application de l'article R . 312 - 2 du code de justice administrative : il s'agit du tribunal dans le ressort territorial…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2022, n° 2200048
Aux termes de l'article R . 312 - 2 du même code : " () Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement art. 1
- Concorde Décret n°88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D312-4
- Cite Code de l'éducation art. R372-1
- Cite Code de l'éducation art. R372-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.