Article R232-24 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs, membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
Chaque candidat aux fonctions de conseiller titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant nommément désigné.
Jurisprudence appliquant l'article R232-24 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/05/2021, 20PA03679, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation méconnaissent le principe d'indépendance et la liberté d'expression prévus par les articles L. 952-2 et L. 123-9 du code de l'éducation ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article R…
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Textes liés
- Concordance Décret 90-1011 1990-11-14 art. 2
- Concorde Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R232-27 (V) art. R232-27
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-30-1 (V) art. R814-30-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.