Article R814-30-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 14 février 2026 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils…
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est constitué selon les dispositions de la présente sous-section. Il se prononce dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 232-26 à R. 232-43 du code de l'éducation , à l'exception des articles R. 232-28, R. 232-36, du dernier alinéa de l'article R. 232-39 et de l'article R. 232-42 du même code, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le ministre chargé de l'agriculture exerce les compétences attribuées au recteur de région académique ou au médiateur académique par les articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43 du code de l'éducation ;
2° La mention du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est remplacée par celle du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire pour l'application des articles R. 232-30 à R. 232-35-1 et R. 232-38, R. 232-39 et R. 232-4 1 du code de l'éducation ;
3° Pour l'application de l'article R. 232-27 du code de l'éducation, les références à l'article R. 232-24 du code de l'éducation sont remplacées par des références à l'article R. 814-30-3 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R814-30-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2025, n° 2513574
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
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Textes liés
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- Cite Code de l'éducation - art. R232-24 art. R232-24
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- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-30-14 (Ab) art. R814-30-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-30-16 (Ab) art. R814-30-16
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- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-30-6 (M) art. R814-30-6
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- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-30-9 (M) art. R814-30-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-79 du 12 février 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire art. 2
- Cite Code de l'éducation art. R232-24
- Cite Code de l'éducation art. R232-27
- Cite Code de l'éducation art. R232-42
- Cite Code de l'éducation art. R232-42
- Cite Code de l'éducation art. R232-24
- Cite Code de l'éducation art. R232-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.