Article R211-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 1…
Au cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l'objet de la mise en demeure prévue à l'article R. 211-3 ne réalise pas l'opération d'investissement dans un délai fixé par le préfet, l'opération est réalisée par l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R211-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/05/2010, 323758
R . 211 - 4 -2 du code, créé par l'article 5 du décret attaqué, indique, dans son premier alinéa, que l'instruction de la demande de visa est suspendue pendant la période nécessaire à l'accomplissement des opérations…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.