Article R211-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 1…
Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
Jurisprudence appliquant l'article R211-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 juillet 2024, n° 2309658
Mme C épouse D, représentante légale de l'enfant, a alors formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 511-49 du code de l'éducation . … Aux termes de l'article R . 211 - 5 du même code…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2023, n° 1908005
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 31 décembre 2024, n° 2309005
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 septembre 2022, n° 2101716
de l'éducation . … Aux termes de l'article R . 211 - 5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 septembre 2022, n° 2101929
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 211 - 5 du même…
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 mai 2023, n° 2101017
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 211 - 5 du même…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.