Article R211-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 1…
Dans le cas où l'organisation convenable du service public de l'enseignement du second degré l'exige, le préfet peut, sur proposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, mettre en demeure la collectivité compétente de procéder à l'inscription de l'opération d'investissement nécessaire au programme prévisionnel des investissements et d'accepter son inscription sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension prévues respectivement aux articles L. 211-2, L. 213-1 et L. 214-5.
Faute pour la collectivité territoriale d'avoir pris, dans le délai fixé par le préfet, les décisions faisant l'objet de la mise en demeure, le préfet saisit le ministre chargé de l'éducation qui décide de la création ou de l'extension de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R211-3 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 6ème chambre, 20/10/2023, 22LY00183
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation , - le code du cinéma et de l'image animée, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 octobre 2023, n° 22LY00183
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation , - le code du cinéma et de l'image animée, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R…
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Textes liés
- Concordance Décret 86-486 1986-03-14 art. 3
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code de l'éducation - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-5 art. L214-5
- Cite Code de l'éducation - art. R211-4 (V) art. R211-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L211-2
- Cite Code de l'éducation art. L211-2
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-5
- Cite Code de l'éducation art. L211-2
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-5
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-5
- Cite Code de l'éducation art. L214-5
- Cite Code de l'éducation art. L211-2
- Cite Code de l'éducation art. L211-2
- Cite Code de l'éducation art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.