Article R114-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 août 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
Satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans :
1° Bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ;
2° Bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L. 214-14 du présent code ;
3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ;
4° Bénéficiant d'un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article R114-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 26 mai 2025, n° 2505660
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. … Et, l'article R . 114 - 2 mentionne que satisfont à…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 janvier 2025, n° 2500455
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 septembre 2024, n° 2408905
de l'éducation . … Et, l'article R . 114 - 2 mentionne que satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 septembre 2024, n° 2408908
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. … Et, l'article R . 114 - 2 mentionne que satisfont à…
- Tribunal administratif de Besançon, 29 octobre 2024, n° 2401868
de l'éducation . … Et l'article R . 114 - 2 mentionne que satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les…
- Tribunal administratif de Besançon, 29 octobre 2024, n° 2401878
de l'éducation . … Et, l'article R . 114 - 2 mentionne que satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 octobre 2024, n° 2410087
de l'éducation . … Et, l'article R . 114 - 2 mentionne que satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les…
- Tribunal administratif de Besançon, 29 octobre 2024, n° 2401874
de l'éducation . … Et, l'article R . 114 - 2 mentionne que satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les…
Textes liés
- Crée Décret n°2020-978 du 5 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R161-3 (V) art. R161-3
- Cite Code du service national - art. L130-1 art. L130-1
- Cite Code du travail - art. L5214-3-1 art. L5214-3-1
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5314-1 art. L5314-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans art. 1
- Cite Code du travail art. L5314-1
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du service national art. L130-1
- Cite Code du service national art. L130-1
- Cite Code du service national art. L130-1
- Cite Code du service national art. L130-1
- Cite Code du service national art. L130-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.