Article L954-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités…
Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :
1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;
2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1.
Jurisprudence appliquant l'article L954-3 du Code de l'éducation
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/12/2023, 22NT01568
et le caractère dérogatoire des dispositions de l'article L . 954 - 3 du code de l'éducation ; les dispositions de l'article L.952-1 alinéa 2 et 3 du code de l'éducation visent le cas des enseignements invités ou…
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2301602
article L . 954 - 3 du code de l’éducation postérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions. … article L . 954 - 3 du code de l’éducation .
- Cour administrative d'appel de Nantes, 19 décembre 2023, n° 22NT01568
et le caractère dérogatoire des dispositions de l'article L . 954 - 3 du code de l'éducation ; les dispositions de l'article L.952-1 alinéa 2 et 3 du code de l'éducation visent le cas des enseignements invités ou…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/06/2025, 491913
L . 954 - 3 du code de l'éducation , portant respectivement sur les périodes comprises entre les 1er octobre 2011 et 31 octobre 2014, 1er novembre 2014 et 31 octobre 2017 et 1er novembre 2017 et 31 août 2018. … Les…
- Conseil d'État, 5 juin 2025, n° 491913
L . 954 - 3 du code de l'éducation , portant respectivement sur les périodes comprises entre les 1er octobre 2011 et 31 octobre 2014, 1er novembre 2014 et 31 octobre 2017 et 1er novembre 2017 et 31 août 2018. … Par…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 2024, n° 2203421
L . 954 - 3 du code de l'éducation . … B fixé dans son contrat se trouve ainsi compris dans la tranche du salaire médian des enseignants recrutés en application de l'article L . 954 - 3 du code de l'éducation .
- CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 12/11/2026, 24VE01720, Inédit au recueil Lebon
Selon l’article L . 954 - 3 du code de l’éducation : « « Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels : / 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 novembre 2026, n° 24VE01720
Selon l’article L . 954 - 3 du code de l’éducation : « « Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels : / 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 10 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 octobre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. (V) art. 36
- Cite Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. 38 (V) art. 38
- Modifie Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D719-4 (V) art. D719-4
- Cite Code de l'éducation - art. L712-9 (VT) art. L712-9
- Cite Code de l'éducation - art. L952-6 art. L952-6
- Cite Code de l'éducation - art. L952-6-1 art. L952-6-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 4
- Cite Code de l'éducation art. L712-9
- Cite Code de l'éducation art. L952-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.