Article L954-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités…
Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels. Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d'un texte législatif ou réglementaire.
Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L954-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09/06/2010, 329056, Inédit au recueil Lebon
d'intéressement ; que par conséquent l'article L . 954 - 2 du code de l'éducation n'est pas applicable au présent litige ; Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de ce que certaines des dispositions de la…
- Tribunal administratif de Melun, 9 mai 2025, n° 2306320
au titre de l'article L . 954 - 2 du code de l'éducation . … au titre de l'article L . 954 - 2 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Melun, 9 mai 2025, n° 2210752
au titre de l'article L . 954 - 2 du code de l'éducation . … au titre de l'article L . 954 - 2 du code de l'éducation .
- Conseil d'État, 6ème chambre, 27/12/2022, 453533, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions de l'article L . 954 - 2 du code de l'éducation : " Le président [de l'université] est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en…
- Conseil d'État, 27 décembre 2022, n° 453533
Aux termes des dispositions de l'article L . 954 - 2 du code de l'éducation : " Le président [de l'université] est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 février 2023, n° 2100867
Il soutient que : - le refus de renouvellement de sa PEDR est entaché d'un vice de procédure en ce que sa demande n'a été soumise ni à l'avis de la commission de la recherche du conseil académique en application de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/06/2016, 389756
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 954 - 2 du code de l'éducation : " Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à…
- Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2024, n° 2223996
L . 954 - 2 du code de l'éducation . … Il ressort des pièces du dossier que la prime de fin d'année attribuée aux personnels administratifs (BIATSS) est fondée sur les dispositions de l'article L . 954 - 2 du code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-557 du 28 mai 2014 (V)
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 - art. (V) art. 7
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
- Cite Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.