Article L952-23 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Le régime indemnitaire applicable à ces personnels est fixé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L952-23 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2017, 396256, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 438057
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat, - les conclusions…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16/05/2012, 356924, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation : " Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L . 952 - 23 , les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées au enseignants-chercheurs et aux membres des corps des…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 438057
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat, - les conclusions…
- Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2026, n° 2626991
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 juin 2023, n° 1904444
de l'éducation () ". … Aux termes de l'article L. 952-8 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L . 952 - 23 , les sanctions disciplinaires qui peuvent être…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 novembre 2025, n° 2301374
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 8 (M) art. 8
- Concorde Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 19 art. 19
- Cite Code de l'éducation - art. L952-8 (V) art. L952-8
- Cite Code de l'éducation - art. L952-9 (V) art. L952-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.