Article L952-22 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.
Jurisprudence appliquant l'article L952-22 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/02/2024, 470496
Il ressort des pièces de la procédure suivie devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L . 952 - 22 du code de l'éducation ainsi que des termes de la décision attaquée que, si M. … D E C I D E…
- Conseil d'État, 27 février 2024, n° 470496
Il ressort des pièces de la procédure suivie devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L . 952 - 22 du code de l'éducation ainsi que des termes de la décision attaquée que, si M. … D E C I D E…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 10/10/2022, 447976, Inédit au recueil Lebon
Par une décision du 7 septembre 2020, la juridiction disciplinaire instituée par l'article L . 952 - 22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier lui a infligé la sanction du blâme…
- Conseil d'État, 10 octobre 2022, n° 447976
Par une décision du 7 septembre 2020, la juridiction disciplinaire instituée par l'article L . 952 - 22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier lui a infligé la sanction du blâme…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/04/2008, 286585
de l'éducation : « La juridiction disciplinaire instituée par l'article L . 952 - 22 du code de l'éducation est saisie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 19/08/2025, 497327, Inédit au recueil Lebon
L . 952 - 22 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige. 5. … L . 952 - 22 du code de l'éducation a retenu, d'une part, que beaucoup de ces témoignages étaient indirects et peu circonstanciés et…
- Conseil d'État, 19 août 2025, n° 497327
L . 952 - 22 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige. 5. … L . 952 - 22 du code de l'éducation a retenu, d'une part, que beaucoup de ces témoignages étaient indirects et peu circonstanciés et…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 04/07/2025, 491701, Inédit au recueil Lebon
L . 952 - 22 du code de l'éducation , d'une plainte à l'encontre de M. … L . 952 - 22 du code de l'éducation .
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 10 (V) art. 10
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 17 février 2014 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2020-1068 du 17 août 2020 (V)
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Arrêté du 18 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 8 août 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L952-23-1 (V) art. L952-23-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L6151-2 (V) art. L6151-2
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L6151-2 (V) art. L6151-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires art. 21
- Concordance Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale. art. 5
- Concorde Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale. art. 5
- Cite Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 2-1
- Cite Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 2-1
- Cite Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 2-1
- Cite Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier art. 1
- Cite Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier art. 10
- Cite Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier art. 10
- Cite Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier art. 1
- Cite Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier art. 10
- Cite Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier art. 1-1
- Cite Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche art. 9
- Cite Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale art. 38
- Cite Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale art. 38
- Cite LEGITEXT000042243991
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement art. 1
- Cite LEGITEXT000052070304
- Cite Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires art. 18
- Cite Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires art. 19
- Cite Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires art. 39
- Cite Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires art. 113
- Cite Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires art. 39
- Cite Arrêté du 18 octobre 2023 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé art. 1
- Cite Arrêté du 18 octobre 2023 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé art. 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche art. 7
- Cite LEGITEXT000050364171
- Cite Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation art. 3
- Cite Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation art. 20
- Cite LEGITEXT000052070289
- Concordance Code de la santé publique art. L6151-2
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L6151-2
- Cite Code de l'éducation art. L952-23-1
- Cite LEGITEXT000044491275
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.