Article 1 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2024
La juridiction disciplinaire à laquelle sont soumis, en application des dispositions de l'article L. 952-22 du code de l'éducation, les agents relevant du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaire, est compétente, en application des dispositions de l'article L. 952-23-1 du même code, à l'égard des agents relevant du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale.
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
- Modifie Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. L952-22 art. L952-22
- Cite Code de l'éducation - art. L952-23-1 art. L952-23-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.