Article L932-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges.
La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et des personnels enseignants vers les entreprises, est encouragée.
A cet effet, les personnels enseignants titulaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou privées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Une convention doit être conclue entre l'Etat et l'entreprise intéressée.
Textes liés
- Cite Décret n°68-503 du 30 mai 1968 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 18-2 (V) art. 18-2
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 41-1 (V) art. 41-1
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 19-1 (V) art. 19-1
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 35 (Ab) art. 35
- Concordance Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 17 (Ab) art. 17
- Concorde Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 18-1 (V) art. 18-1
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 17-1 (V) art. 17-1
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 27-1 (V) art. 27-1
- Cite Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 19-1 (VT) art. 19-1
- Cite Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 37-1 (V) art. 37-1
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 19-1 (V) art. 19-1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L912-2 (V) art. L912-2
- Cite Code de la recherche - art. L114-5 (VD) art. L114-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues art. 19-1
- Concordance Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. art. 17
- Concorde Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. art. 17
- Cite Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole art. 37-1
- Cite Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole art. 37-1
- Cite Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole art. 18-1
- Cite Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole art. 18-1
- Cite Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole art. 18-1
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel art. 19-1
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel art. 19-1
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 27-1
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 27-1
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole art. 17-1
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole art. 17-1
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 15-1
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 15-1
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 18-2
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 18-2
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 35
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 35
- Cite Décret n°68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques. art. 6-1
- Cite Décret n°68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques. art. 6-1
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 19-1
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 19-1
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. art. 41-1
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. art. 41-1
- Cite Code de la recherche art. L114-5
- Cite Code de la recherche art. L114-5
- Cite Code de la recherche art. L114-5
- Cite Code de la recherche art. L114-5
- Cite Code de la recherche art. L114-5
- Cite Code de l'éducation art. L912-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.