Article L932-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges.
Des conventions conclues entre l'Etat et les employeurs ou les membres des professions non salariées permettent à toute personne qualifiée d'assurer un enseignement dans les établissements publics d'enseignement technologique.
Ces conventions peuvent permettre la mise à la disposition partielle ou totale de salariés des entreprises publiques et privées, sur la demande ou après accord de ces salariés et desdites entreprises, en vue de dispenser dans les établissements d'enseignement public une formation technologique ou professionnelle.
Ces salariés sont rémunérés par l'entreprise. Leur contrat de travail est maintenu pendant la période au cours de laquelle ils dispensent leur enseignement. Les conventions peuvent prévoir les contreparties, éventuellement financières, que les entreprises reçoivent en échange d'une telle mise à disposition.
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Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 18
- Concorde Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 18
- Concordance Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 18
- Concorde Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 18
- Cite Code de l'éducation art. L932-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.