Article L841-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique.
Les associations sportives universitaires sont créées à l'initiative des établissements de l'enseignement supérieur.
Les associations sportives universitaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements sportifs.
Les associations sportives universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L841-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2023, n° 2204167
Aux termes de l'article L . 841 - 2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.