Article L771-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier…
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L771-1 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 22/03/2024, 23PA04224, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 771 - 1 du code de justice administrative : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies…
- Cour administrative d'appel de Paris, 22 mars 2024, n° 23PA04224
Aux termes de l'article L . 771 - 1 du code de justice administrative : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 26 juin 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 2 octobre 2019 au 26 juin 2020
- Version du 8 août 2019 au 2 octobre 2019
- Version du 24 décembre 2018 au 8 août 2019
- Version du 29 janvier 2017 au 24 décembre 2018
- Version du 16 janvier 2015 au 29 janvier 2017
- Version du 28 juin 2014 au 16 janvier 2015
- Version du 26 juillet 2008 au 28 juin 2014
- Version du 24 avril 2005 au 26 juillet 2008
- Version du 22 juin 2000 au 24 avril 2005
Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 71 (Ab) art. 71
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 71 (Ab) art. 71
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M) art. 29
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 224 (V) art. 224
- Modifie Loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. L711-1 art. L711-1
- Cite Code de l'éducation - art. L711-4 art. L711-4
- Cite Code de l'éducation - art. L712-1 art. L712-1
- Cite Code de l'éducation - art. L712-10 art. L712-10
- Cite Code de l'éducation - art. L712-5 art. L712-5
- Cite Code de l'éducation - art. L712-6-1 art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation - art. L712-6-2 art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation - art. L712-7 art. L712-7
- Cite Code de l'éducation - art. L713-1 art. L713-1
- Cite Code de l'éducation - art. L713-3 art. L713-3
- Cite Code de l'éducation - art. L713-9 art. L713-9
- Cite Code de l'éducation - art. L714-1 art. L714-1
- Cite Code de l'éducation - art. L715-1 art. L715-1
- Cite Code de l'éducation - art. L716-1 art. L716-1
- Cite Code de l'éducation - art. L717-1 art. L717-1
- Cite Code de l'éducation - art. L718-1 art. L718-1
- Cite Code de l'éducation - art. L719-1 art. L719-1
- Cite Code de l'éducation - art. L721-1 art. L721-1
- Cite Code de l'éducation - art. L721-2 art. L721-2
- Cite Code de l'éducation - art. L731-14 art. L731-14
- Cite Code de l'éducation - art. L741-1 art. L741-1
- Cite Code de l'éducation - art. L752-1 art. L752-1
- Cite Code de l'éducation - art. L762-1 art. L762-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 224
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 224
- Modifie Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1) art. 20
- Modifie Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 7
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L712-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-7
- Cite Code de l'éducation art. L712-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-7
- Cite Code de l'éducation art. L712-10
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-3
- Cite Code de l'éducation art. L713-3
- Cite Code de l'éducation art. L713-9
- Cite Code de l'éducation art. L713-9
- Cite Code de l'éducation art. L714-1
- Cite Code de l'éducation art. L715-1
- Cite Code de l'éducation art. L716-1
- Cite Code de l'éducation art. L717-1
- Cite Code de l'éducation art. L718-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-1
- Cite Code de l'éducation art. L721-1
- Cite Code de l'éducation art. L721-1
- Cite Code de l'éducation art. L721-1
- Cite Code de l'éducation art. L721-2
- Cite Code de l'éducation art. L721-2
- Cite Code de l'éducation art. L721-1
- Cite Code de l'éducation art. L721-1
- Cite Code de l'éducation art. L721-2
- Cite Code de l'éducation art. L731-14
- Cite Code de l'éducation art. L731-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.