Article L755-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés >…
Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L755-3 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/11/2019, 18PA02862, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 755 - 3 du même code : " Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret ". … Si l'article L . 755 - 3 cité ci-dessus du code de l'éducation , comme…
- Conseil d'État, , 13/07/2017, 412004, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 ; - le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours…
Textes liés
- Concordance Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.